La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière. Elle permet une réduction d’impôt sur le revenu. Son attribution dépend de quelques critères. Comment bénéficier donc d’une réduction d’impôts par la loi Pinel ? Pour essayer de répondre à cette question, il est judicieux de connaitre les conditions pour pouvoir en bénéficier. Puis, savoir différencier ce que c’est une réduction d'une déduction d’impôt. Et enfin, se focaliser sur les habitations concernées.
Loi de Pinel : les conditions de son attribution
Il y a spécifiquement des zones concernées par la loi pinel selon le décret du 1er Août 2014. On les appelle communément zone pinel. Certaines conditions comme le pourcentage de logements à ne pas dépasser dans les immeubles neufs ont été abrogées en 2016. Outre cela, une propriété écartelée n’est pas acceptée en dispositif Pinel. Achevée avant septembre 2014, un logement bénéficiant de la défiscalisation Pinel doit être mise en location comme résidence principale pour une période minimale de neuf ans. Après cette période, l’engagement locatif a été réduit à six ans. Il est à noter que l’on peut renouveler cette location tous les trois ans à deux reprises. Mais le dispositif pinel peut concerner aussi un ancien immobilier sur lequel on va faire des travaux pour le rendre neuf. Puis, l’engagement de l’investisseur à louer le bien dans la loi Pinel est obligatoire. Il y a des avantages fiscales en fonction de la durée de location. Les locataires aussi sont soumis à certaines conditions. Par exemple, le plafonnement de son loyer et de ses ressources ne doivent pas dépasser une limite imposée. On passe à cette vérification à la signature du bail. Les loyers sont tout de même modulables selon la superficie à louer. Quant à sa nature, ils peuvent être un membre de la famille ascendante ou descendante, et ce, depuis l’an 2015. Il existe donc de nombreuses conditions tant au niveau du locataire qu’au niveau de la construction pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel. Le dispositif Pinel a un mode de calcul basé sur la multiplication du taux de réduction et le prix d’achat du logement, voir ce site pour plus d'infos.
Réduction et déduction d’impôts : quelles différences ?
Chez les contribuables, il y a certes une confusion entre réduction et déduction d’impôt. Il est indéniable de reconnaître que des présentations similaires existent entre ces deux mécanismes. Néanmoins, elles diffèrent principalement par des avantages au niveau de la fiscalité. L’Etat octroie une déduction d’impôt aux contribuables par exemple contre les travaux réalisés dans le domaine de la rénovation de l’énergie par celui-ci ou dans un autre registre les montants de gardes des enfants. Il est à noter que le remboursement de ces montants peut être total ou partiel. Quant à la loi Pinel, elle attribue des réductions d’impôts et non des déductions d’impôts. Ce n’est donc pas un crédit d’ impôt. Selon la zone d’acquisition du logement ou zone Pinel, une défiscalisation immobilière de 18% ou de 21% de son prix d’achat est offerte aux contribuables. Mais le montant plafonds limite est stipulé dans le décret. Le dispositif Pinel concerne uniquement deux investissements annuellement dans le même foyer de fiscalité. On peut dire que bien des critères du pinel ancien ont été assouplis.
Loi de Pinel : les logements concernés
Les logements concernés par la loi pinel 2020 sont ceux que les contribuables ont fait construire ou acheter ou dans un état d’être fini jusqu’à la fin de l’année 2021. Acquis neuf ou en état d'achèvement, on prend en compte la date dans l’acte authentique ou la demande du permis de construction. En cas de non achèvement du chantier, celui-ci doit être fini dans les trente mois après cette date. Outre cela, les immeubles destinés à la réhabilitation situées dans des zones géographiques bien précises sont éligibles à loi Pinel. Il est essentiel de se rappeler que les logements qui bénéficient de la défiscalisation pinel doivent suivre des normes énergétiques particulières. Les logements neufs doivent posséder des performances énergétiques à basses consommations. Quant aux bâtiments déjà existants, ils doivent obtenir des labels en performances d’énergie aussi. Pour la loi Pinel 2020, elle a étendue son domaine d’intervention aux logements avec des travaux de construction ou de rénovation selon le dispositif Denormandie.